Le legs est une pratique juridique qui permet à une personne, appelée testateur, de transmettre des biens spécifiques, des sommes d’argent ou des droits à des personnes ou des entités de son choix.
En Suisse, le legs est un moyen d’exprimer les valeurs, les souhaits et l’engagement social du testateur. Dans le cas d'un leg à une organisation caritative, les décisions prises dans un testament peuvent avoir des répercussions durables.
Le droit suisse du legs est régi par des lois qui varient selon les niveaux fédéral et cantonal, ce qui implique des différences, notamment en matière de fiscalité des successions et d’exécution des testaments. Ainsi, bien que la loi suisse offre une certaine liberté dans la rédaction d’un testament et la réalisation de legs, elle impose également des limites pour protéger les droits des héritiers légaux et assurer l’équité.
L'entité bénéficiant d'un leg a moins de droits et d’obligations qu’un héritier ou héritière. Son droit se limite à recevoir l’objet du legs, sans prendre la place du défunt comme propriétaire d’une partie de ses biens. Par conséquent, il n’est pas responsable des dettes du défunt. Ainsi, dans un testament, il faut donc toujours faire une distinction claire entre héritage et legs.
La rédaction d’un testament est cruciale pour la mise en œuvre effective d’un legs en droit suisse. Le testament doit être conforme aux normes juridiques pour garantir sa validité et l’exécution précise des dernières volontés du testateur.
Un texte écrit de votre main qui comporte la date, le lieu et votre signature est considérée comme un testament valable en Suisse.
Un testament peut également être réalisé en présence d'un notaire et de deux témoins (testament public).
Enfin, en cas de situations d’urgence dans lesquelles il n’est plus possible de rédiger un autre type de testament, par exemple lorsqu’on est grièvement blessé ou en danger de mort, un testament oral est également valable. Celui-ci est valide sous réserve de la présence de deux témoins qui n’ont pas de lien de parenté avec le testateur et ne sont pas bénéficiaires du testament.
Vous pouvez consulter un·e professionnel·le (notaire, avocat·e, etc.) et conserver votre testament de manière sûre et accessible pour vous assurer de sa validité et du respect de vos intentions.
Sans testament, vos biens sont distribués selon la loi.
Un legs ou un héritage constituent un don spécial de grande valeur, et nous pouvons vous assurer que nous utiliserons le vôtre avec le plus grand respect.
Par ailleurs, nous sommes une organisation d’utilité publique et sommes totalement exonérés d’impôts sur les successions en Suisse. Ainsi, 100 % de votre legs sera dédié à nos activités.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller lors de la planification de votre succession et pour répondre à vos questions.
Ensemble, assurons un avenir meilleur pour les femmes* !
Source :
Petite guide pratique sur le legs en droit Suisse | Étude Fontana | Avocat Lausanne
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